Formulaire de demande de Carte Sol

CARTE SOL 

Formulaire d’immatriculation de véhicule

Veuillez lire les instructions ci-dessous avant de remplir ce formulaire. Dans le cas où la Société aurait besoin de plus de cartes Sol que prévu, il est nécessaire de faire une copie dudit formulaire. 

Instructions 

Numéro d’Immatriculation du véhicule à saisir : 

Chaque carte Sol flotte est liée à une immatriculation spécifique, les factures transmises à la Société seront détaillées en fonction de l’immatriculation du véhicule.  

Catégorie d’achat (Type de carburant)

Nous vous remercions de nous indiquer le type de carburant concerné par votre carte Sol flotte : 

1 – Essence

2 – Diésel 

3 – GNR

4 – Lampant

Conseils utiles

La demande d’une nouvelle carte ou d’une carte de remplacement se fait par écrit par courriel à l’adresse suivante : [email protected]  en indiquant le numéro de compte, l’immatriculation du véhicule et la catégorie d’achat.

Les cartes expirées ou suspendues doivent être renvoyées à avec le coin supérieur coupé :

SOL ANTILLES GUYANE SOL ANTILLES GUYANE

Martinique Guadeloupe

BP 272 – Place d’Armes BP 2149 – ZI de Jarry

97285 Cedex 02 Le Lamentin 97194 Pointe à Pitre Cedex

05.96.66.90.71 05.90.32.60.30

Nous vous recommandons de toujours restituer les cartes expirées qui seront bloquées automatiquement par nos services à expiration, dans la mesure où votre cotisation annuelle est basée sur le nombre de cartes actives dont nous avons connaissance. 

SOCIÉTÉ 

Nom de la société

Ci-après « SOCIÉTÉ »  

N° d’immatriculation du / des véhicules

Produits de la carte – Type de carburant

Montant des Achats Maximum Autorisé : cf. article 5. ACHATS consentis par SOL ANTILLES GUYANE au regard des documents notamment financiers communiqués et étude desdits documents.

Cette limite de crédit est liée à la capacité maximale de consommation du Véhicule désigné. 

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

1. ACCEPTATION DES CONDITIONS D’UTILISATION- Sauf accord écrit contraire du Titulaire de la carte, ce dernier déclare accepter les présentes Conditions générales d’utilisation de la carte Sol flotte à compter de la signature du formulaire d’adhésion

1. DÉFINITIONS ET INTERPRÉTATION – Dans les présentes Conditions d’utilisation de la carte Sol flotte, sauf indication contraire, les termes suivants ont la signification qui leur est attribuée : 

1. « Formulaires Carte Sol flotte » désigne le formulaire de demande d’adhésion, le formulaire d’immatriculation et/ou tout autre formulaire rempli par la Société à la demande de Sol et accepté par Sol;  
2. «  Utilisateur autorisé » ou « Personne » ou « Titulaire » désigne la ou les personnes désignées par la SOCIÉTÉ ayant l’autorisation d’utiliser la ou les Cartes Sol flotte remise à la SOCIETE. La SOCIETE doit fournir à Sol la liste des véhicules immatriculés auquel est affecté par la SOCIETE l’usage d’une carte.  
3. « Véhicule désigné » désigne le véhicule pour lequel une Carte Sol flotte a été émise.
4. « Titulaire de la carte » désigne la SOCIETE à la demande de laquelle Sol convient de mettre à disposition un compte lié à la Carte Sol flotte, ayant satisfait aux critères de la Carte Sol flotte énoncés dans les présentes.
5. « Compte Carte Sol flotte » désigne le compte lié à la Carte Sol flotte délivrée au Titulaire de la carte ; 
6. « Station-service » désigne une station-service ESSO autorisée à accepter une carte Sol pour flotte. 
7. « Sol » désigne SOL Antilles Guyane Martinique et Guadeloupe ou toute autre société affiliée et leurs successeurs, mandataires ou ayants-droits, le cas échéant. 
8. « Carte Sol flotte » désigne la carte émise par Sol au bénéficie du Titulaire de la carte et qui lui sert à l’achat de carburants dans la Station-Service moyennant une facturation mensuelle définie au 13. des présentes conditions générales d’utilisation. « Cartes Sol flotte » désigne également l’ensemble des cartes sol flotte émise au Titulaire de la carte pour remplacer la carte. La Carte Sol flotte sera lisible par le TPE au sein des Stations-service.
9. « Critères de la carte Sol pour flotte » désigne les critères à remplir par le Titulaire de la Carte Sol flotte pour la mise à disposition d’un compte lié à une Carte Sol flotte. Ces critères concernent le Titulaire de la carte qui doit être une personne morale possédant une flotte de plus de trois véhicules.
10. « Conditions d’utilisation de la carte Sol flotte » désignent les présentes Conditions d’utilisation et toute modification ou complément notifié au Titulaire de la carte Conditions d’utilisation
11. « Montant des Achats Maximum Autorisé » désigne le montant maximum des transactions cumulées par l’ensemble des Cartes Sol flotte non payées, facturées ou non, qui peut être en souffrance sur le compte de la SOCIETE à tout moment. Le Montant des Achats Maximum Autorisé est fixé et pourra à tout moment être révisé par Sol à son entière discrétion et ladite modification fera l’objet d’une notification écrite. Le Montant des Achats Maximum Autorisé peut être obtenu par la SOCIETE sur simple demande auprès de Sol ;
12. « Numéro d’identification du véhicule » désigne le numéro d’immatriculation d’un véhicule. 
13. « Code PIN » désigne le Numéro Personnel d’identification émis aux fins de l’utilisation d’une Carte Sol flotte et remis à la seule SOCIETE. 
14. « Parties » désigne Sol et le Titulaire de la carte, le terme « Partie » désigne l’une des « Parties ». 

1. Carte Sol flotte – Sol émettra une Carte Sol flotte au Titulaire de la carte pour chaque véhicule à moteur désigné par le Titulaire de la carte. Le Titulaire de la carte devra fournir la liste des Utilisateurs autorisés désignés par leurs immatriculations. Le Titulaire de la carte doit à tout moment satisfaire aux Critères de la Carte Sol flotte. Sol se réserve le droit de résilier ou suspendre le compte lié à la Carte Sol flotte du Titulaire de la carte au cas où celui-ci ne satisferait pas aux critères de la Carte Sol flotte. Chaque Carte Sol flotte portera la dénomination sociale du Titulaire de la carte et un numéro unique identifiant ce dernier. Chaque Carte Sol flotte sera marquée par le nom de la SOCIETE. 

1. PROPRIÉTÉ – Chaque Carte Sol flotte émise au Titulaire de la carte reste la propriété de Sol et sera restituée par le Titulaire de la carte à Sol immédiatement après son expiration, sa résiliation par Sol ou le Titulaire de la carte avec le coin supérieur coupé. La Carte Sol flotte ne doit pas être mise à la disposition d’autres personnes que le Titulaire de la carte et les Utilisateurs autorisés listés par le Titulaire de la carte sans l’accord écrit préalable de Sol. 

1. SUSPENSION ET RÉSILIATION – Les Conditions générales d’utilisation de la carte Sol flotte sont conclues à durée indéterminée. Sol pourra suspendre ou résilier le compte de la Carte Sol flotte du Titulaire de la carte ou toute Carte Sol flotte émise au Titulaire de la carte à tout moment, avec un préavis de (30) jours, en indiquant la raison de la suspension ou de la résiliation. Lorsque Sol remettra une notification de résiliation d’une Carte Sol flotte particulière, le Titulaire de la carte restituera la Carte Sol flotte résiliée au moment où la notification sera remise avec le coin supérieur coupé. 

Le Titulaire de la carte pourra résilier son compte à tout moment. La résiliation par le Titulaire de la carte prend effet (30) trente jours après l’envoi de la notification de résiliation à Sol.  En cas de résiliation par le Titulaire de la carte, la responsabilité du Titulaire de la carte pour l’utilisation de chaque Carte Sol flotte émise continuera jusqu’à ce que la Carte Sol flotte émise soit restituée conformément aux dispositions de la présente clause. 

En cas de résiliation d’un compte de Carte Sol flotte par l’une des Parties, les sommes dues à Sol sur le compte de Carte Sol flotte du Titulaire de la carte deviendront immédiatement exigibles. 

Sol pourra résilier toute Carte Sol flotte ou tout compte de Carte Sol flotte si des achats n’ont pas été crédités sur la Carte Sol flotte ou le compte de Carte Sol flotte dans la période de six mois suivant la date de la dernière émission. Le compte Carte Sol flotte sera suspendu en cas d’impayé de la facture mensuelle dans les 15 jours suivant la date d’échéance de celle-ci.

Le compte Carte Sol flotte pourra être résilié par Sol de plein droit par l’envoi d’une notification écrite adressée au Titulaire de la carte dans les circonstances suivantes :  

(a) Paiement tardif du Titulaire de la carte ; 

(b) Dépassement par le Titulaire de la carte du Montant des Achats Maximum Autorisé tel que défini par les articles 5 et 6 ;  

(c) non-présentation ou non-maintien en vigueur par le Titulaire de la carte d’une garantie appropriée tel que défini à l’article 7 des Conditions générales d’utilisation de la carte Sol flotte ; 

(d) Suspicion de fraude ou d’utilisation abusive de la Carte Sol flotte du Titulaire de la carte ou confirmation de ladite fraude ou utilisation abusive ; 

(e) Réalisation ou obtention par Sol d’une révision ou évaluation de la situation financière du Titulaire de la carte (que le Titulaire de la carte autorise Sol, par la présente, à réaliser et/ou à obtenir ponctuellement) et qui, d’après le seul avis de Sol, s’avère peu satisfaisante ; 

(f) Déclaration de Sol selon laquelle il existe des raisons objectives de conclure que la situation financière du Titulaire de la carte s’est aggravée ou est susceptible de s’aggraver ou peu satisfaisante ; 

(g) Grave manquement par le Titulaire de la carte à toute (autre) disposition des présentes Conditions générales d’utilisation de la carte Sol flotte ;  

(h) Cession par le Titulaire de la carte de son compte Carte Sol flotte sans l’accord de Sol ou changement dans le contrôle du Titulaire de la carte ; 

(i) Toute fausse déclaration du Titulaire de la carte sur les données personnelles transmises à Sol sur les Formulaires Carte Sol flotte.

6. SÉCURITÉ ET PERTE D’UNE CARTE SOL FLOTTE – Le Titulaire de la carte et l’Utilisateur de la carte sont responsables solidairement de la bonne garde et de l’utilisation autorisée de la Carte Sol flotte qui lui a été délivrée ainsi que des conséquences financières pouvant résulter de cette responsabilité en cas d’usage par un tiers de la Carte Sol flotte. Le Titulaire de la carte et l’Utilisateur de la carte informeront Sol par écrit immédiatement s’ils se rendent compte de la perte, du vol ou de l’utilisation non autorisée des Cartes Sol flotte délivrées. La responsabilité du Titulaire de la carte pour l’utilisation des Cartes Sol flotte émises continuera jusqu’à ce que la notification requise de retrait, de suspension ou de résiliation soit faite. En cas de retrait sur un véhicule désigné ou par un Utilisateur autorisé, la Carte Sol flotte à résilier devra être restituée par le Titulaire de la carte. Si, à tout moment après la notification de retrait, de suspension ou de résiliation, une personne autorisée ou non utilise la Carte Sol flotte pour effectuer un achat, le Titulaire de la carte et l’Utilisateur autorisé seront responsable solidairement de l’achat. Le Titulaire de la Carte Sol flotte et l’Utilisateur autorisé mettront en œuvre leurs meilleurs efforts afin de contribuer à retrouver la carte perdue ou volée.

1. ACHATS – Le Titulaire de la carte peut acheter sur la Carte Sol flotte ses besoins du carburant disponible dans les Stations-service aux heures d’ouverture des stations, pour le véhicule dont l’immatriculation figure sur la Carte Sol flotte et dont la catégorie de produits correspond au type de carburant acheté, sans montant minimum mais dans limite du Montant des Achats Maximum de [à compléter par SOL ANTILLES GUYANE] euros. Ce Montant des Achats Maximum est limité à la capacité du réservoir du véhicule. L’utilisation d’une Carte Sol flotte s’assimile à un achat de carburants auprès d’ESSO. La propriété de tout produit acheté au moyen d’une Carte Sol flotte est transférée au Titulaire de la carte à la fin du traitement de la Carte Sol flotte par l’exploitant ou l’employé de station-service. 

Les Cartes Sol flotte ne peuvent être utilisées par le Titulaire de la carte que conformément à l’ensemble des lois en vigueur. 

1. GARANTIE – Pour la mise à disposition de la Carte Sol flotte au Titulaire de la Carte, la garantie suivante peut être accordée à Sol à sa demande : 

– La constitution d’un dépôt de garantie par le Titulaire de la carte d’un montant de ………………………. Euros remis par chèque au jour de la signature des Formulaires Carte Sol flotte

La constitution de la garantie susmentionnée est une clause essentielle des Conditions générales d’utilisation de la carte Sol flotte.

Toute fausse déclaration est non seulement passible des sanctions prévues par la loi mais constitue également une cause de résiliation de plein droit du compte de la Carte Sol flotte.

Cette garantie est établie sur la base du Montant des Achats Maximum de xx euros (Montant des Achats Maximum).

Le Titulaire de la carte s’engage par ailleurs à fournir à Sol à la demande de celle-ci, les éléments comptables nécessaires à l’appréciation de sa situation financière (bilan, compte de résultat etc.).  Le Titulaire de la carte déclare expressément accepter cette obligation.

Sol se réserve la possibilité de demander au Titulaire de la carte la constitution d’une garantie supplémentaire dans l’hypothèse notamment d’une augmentation de sa consommation mensuelle prévisionnelle ou du non-paiement d’une facture à son échéance, ce que le Titulaire de la carte accepte expressément.

Cette demande se fait par tout moyen.

A défaut de constitution de la garantie supplémentaire dans un délai de 15 jours à compter de la demande faite par Sol, le compte de la Carte Sol flotte pourra être résilié de plein droit.

La garantie du Titulaire de la Carte Sol flotte doit pouvoir être invoquée pendant au moins six mois à compter de la fin du mois suivant la résiliation de la Carte Sol flotte. 

Sol pourra utiliser, sans préavis ni demande préalable, tout ou partie de la garantie afin d’acquitter ou régler tout ou partie de toute dette ou obligation du Titulaire de la carte à l’égard de Sol, y compris toute somme due à la suite à des achats effectués en vertu des Conditions générales d’utilisation de la carte Sol flotte.

1. AUTORISATION DE SOL – Le Titulaire de la carte autorise Sol à le facturer pour chaque achat de carburant effectué par l’Utilisateur dès lors que l’approvisionnement a été effectué :
   1. Par le véhicule attaché à la Carte Sol flotte.
   2. Et l’usage du code PIN attaché à la Carte Sol flotte.    

L’exploitant ou l’employé de station-service pourra, sans y être tenu, demander à l’Utilisateur autorisé de présenter une pièce d’identité appropriée afin de prouver qu’il est bien un Utilisateur autorisé par le Titulaire de la carte, à défaut de quoi l’exploitant ou l’employé station-service pourra refuser la transaction. 

1. EFFECTUER UN ACHAT – Un Utilisateur autorisé présentant une Carte Sol flotte à l’exploitant ou l’employé de station-service dans le cadre de l’achat de carburant se verra remettre un reçu de Carte Sol flotte détaillant le numéro de carte et le nom du Titulaire de la carte, le numéro de la transaction, le numéro de la pompe, le type de produits achetés, le volume livré, le montant de l’achat, le kilométrage fourni par l’utilisateur, le nom de la station-service et la date et l’heure de la transaction ainsi que le solde de la carte. 

Le Titulaire de la carte ou l’Utilisateur autorisé sera tenu de signer le reçu de la Carte Sol flotte. Le reçu sera la seule confirmation de la transaction délivrée au Titulaire de la carte ou à l’Utilisateur autorisé. L’exploitant ou l’employé de station-service prendra toutes les mesures raisonnables pour s’assurer que la Carte Sol flotte est utilisée uniquement pour l’achat de carburant conformément au type indiqué sur la carte. Toutefois, le Titulaire de la carte et l’Utilisateur autorisé restent responsable solidairement des achats de carburant effectués au moyen de la Carte Sol flotte. 

Le Titulaire de la Carte et l’Utilisateur de la carte doivent veiller au bon usage de la Carte Sol flotte. Sol n’est en aucun cas responsable de l’usage frauduleux de la Carte Sol flotte.

1. RELEVÉ DU TITULAIRE DE LA CARTE – Il incombera au Titulaire de la carte ou à l’Utilisateur autorisé de vérifier que les détails de la transaction ont été enregistrés avec exactitude sur le justificatif et de conserver le justificatif de la Carte Sol flotte aux fins de la tenue des registres et des pratiques comptables du Titulaire de la carte ou de l’Utilisateur autorisé. 

1. COÛT DE LA CARTE SOL FLOTTE – La première mise à disposition de la ou des cartes au Titulaire est faite à titre gracieux. Toute demande de nouvelle mise à disposition d’une nouvelle carte, quel qu’en soit le motif et notamment pour perte et/ou vol, sera facturé au Titulaire. 

1. FACTURE DES CARBURANTS APPROVISIONNES ET RELEVÉ DE CARTE SOL FLOTTE – Le carburant est facturé en tenant compte des taxes, droits et charges en vigueur au moment de l’achat. Sol émettra des factures mensuelles pour lesdits achats en tenant compte des conditions tarifaires convenues entre Sol et le Titulaire de la carte le cas échéant. Chaque facture détaillera les achats ainsi que les conditions tarifaires applicables. Les factures seront libellées et payables en euros. A la fin du mois concerné par la facture, Sol émettra un relevé mensuel à des fins de gestion de la flotte. À moins que d’autres conditions de paiement ne soient convenues par écrit entre Sol et le Titulaire de la carte, le Titulaire de la carte paiera le montant indiqué sur la facture au plus tard 30 jours après la date de facturation (la date d’échéance). 

Sauf accord contraire de la part de Sol, les paiements seront effectués par prélèvement automatique ou par virement. Sol pourra également demander des paiements par chèque. 

Dans le cas d’un virement, Sol fournira au Titulaire de la carte un relevé d’identité bancaire permettant d’effectuer le virement. Dans le cas d’un prélèvement, le Titulaire de la carte fournira à Sol un ordre de prélèvement automatique sous une forme acceptable par Sol et devra s’assurer qu’un ordre de prélèvement automatique reste en vigueur pendant toute la durée d’application des Conditions générale d’utilisation de la carte Sol flotte. Si néanmoins, à un moment ou à un autre, un prélèvement automatique est rejeté par la banque du Titulaire de la carte, ce dernier versera immédiatement à Sol un montant égal au montant dudit prélèvement automatique rejeté. Sol est en droit de facturer des frais de gestion majorés de frais bancaires pour tout prélèvement automatique rejeté ou refusé. Le Titulaire de la carte notifiera en temps utile à Sol toutes les modifications apportées à ses coordonnées bancaires et ce dans le seul but d’éviter tout paiement tardif.   

Sol se réserve le droit de modifier le taux de pénalité de retard sur tout montant impayé après la date d’échéance, qui sera de 12 % par an soit environ 1% par mois. L’imputation d’intérêts sur tout montant après la date d’échéance sera interprétée par le Titulaire de la carte comme une option de paiement sur une période plus longue mais comme une compensation due à Sol pour le défaut de paiement à la date d’échéance ou avant. Le Titulaire de la carte paiera les dépenses engagées par Sol pour faire respecter les obligations de paiement, y compris, notamment, les honoraires réglés à l’avocat ou aux agents de recouvrement de Sol dans la limite du montant forfaitaire prévu aux articles   L 441-10 du code de commerce et D 441-5 du code de commerce. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, Sol peut demander une indemnisation complémentaire, sur justificatifs.   

1. DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS SUR LE COMPTE – Si le Titulaire de la carte souhaite remettre en cause ou contester les détails d’une transaction enregistrée sur un relevé ou une facture, il en informera Sol par écrit dans les 30 jours suivant la réception du relevé ou de la facture et produira à Sol, sur demande, une copie du justificatif relatif à la transaction. Sol ne sera pas tenu d’examiner toute question ou tout litige sur le compte notifié plus de 30 jours après la réception par le Titulaire de la carte du relevé ou de la facture en question. Dans les autres cas, Sol s’engage à répondre dans un délai de (30) trente jours à la réclamation du Titulaire de la carte. Sol se réserve le droit de soumettre à l’exploitant de la station-service auprès duquel les produits ont été achetés tout litige ou toute question du Titulaire de la carte concernant la qualité ou la nature des produits achetés. Le litige sera résolu en se référant uniquement à la copie du reçu conservée par l’exploitant. 

Sol n’est responsable d’aucune perte ni d’aucun dommage indirect ou consécutif (y compris un manque à gagner et opportunités commerciales manquées) subi par le Titulaire de la carte à la suite d’une réclamation. 

Le Titulaire de la carte décharge de toute responsabilité Sol pour tous préjudices causés par, ou résultant de la négligence ou des actes ou omissions volontaires du Titulaire de la carte ou de l’Utilisateur autorisé.

1. INCAPACITÉ À FOURNIR LES CARBURANTS CONVENUS – Sol ne sera pas responsable de toute perte ou de toute gêne pouvant être causées par l’incapacité de Sol ou le refus de tout exploitant de station-service de répondre aux besoins du Titulaire de la carte en carburants à un moment donné. 

1. CAS DE FORCE MAJEURE – Sol ne sera tenu responsable d’aucun manquement ni d’aucun retard dans l’exécution des Conditions générales d’utilisation de la carte Sol flotte en cas de force majeure découlant de ou ayant trait à tout évènement qui échappe au contrôle immédiat de Sol , y compris, notamment : 

(a) des grèves, lockouts, conflits sociaux de tout type, arrêts partiels ou généraux de travail, refus d’effectuer tout type de travail (que lesdits mouvements soient légaux ou non ou concernent les propres employés de la partie en question ou d’autres employés) ; 

(b) des guerres, des hostilités, une activité terroriste ou toute urgence au niveau local, national ou international ; 

(c) une catastrophe naturelle, un incendie, une inondation, une pandémie ; 

(d) une pénurie énergétique, des services publics, du matériel, des moyens de transport, du produit attendu en vertu des Conditions générales d’utilisation de la carte Sol flotte ou de la matière première dont le produit est dérivé de manière directe ou indirecte ; 

 (e) des problèmes techniques, une panne ou accident concernant le site de production, les machines, les installations, les Points d’Achat, le matériel de transport, les systèmes de communication, le matériel ou les systèmes informatiques ou tout autre matériel tel que des lecteurs de cartes ; 

(f) toute entrave au transport ;  

(g) des stocks de carburant d’Esso tombant en dessous de niveaux qu’Esso, à son entière discrétion, juge nécessaire ;  

(h) l’application de bonne foi de toute réglementation, ordonnance, demande, l’interférence de ou restriction imposée par, toute autorité internationale, nationale, territoriale, portuaire ou tout(e) autre organisme public ou personne censée intervenir pour le compte de ladite autorité (dont il est finalement établi qu’elle était valable ou pas) ; 

(i) la menace ou l’appréhension raisonnable de l’un quelconque des évènements ci-dessus. 

1. MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION – Sol se réserve le droit de modifier, de supprimer ou de compléter les Conditions générales d’utilisation de la carte Sol flotte sur préavis écrit de 30 jours au Titulaire de la carte.  L’utilisation d’une Carte Sol flotte après envoi de la notification de la modification des Conditions générale de vente de la Carte Sol flotte sera réputée valoir acceptation des Conditions générale de vente de la Carte Sol flotte par le Titulaire de la Carte.

1. CHANGEMENT D’ADRESSE – Le Titulaire de la carte informera Sol de tout changement de sa dénomination sociale, de son nom commercial, de sa propriété, de son entité commerciale, de son siège social ou de son lieu principal d’activité et de sa direction (dans le cas d’un Titulaire de carte de société) dès que ce changement sera effectué. 

1. NOTIFICATION AU TITULAIRE DE LA CARTE – Lorsque Sol est tenu de remettre une notification au Titulaire de la carte en vertu des Conditions générales d’utilisation de la carte Sol flotte , la notification se fera par envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception et Sol expédiera la notification à la dernière adresse connue et enregistrée du Titulaire de la carte, ou notifiée à Sol,  ou à toute adresse enregistrée du Titulaire de la carte.

 
La première utilisation d’une carte Sol flotte émise au nom du Titulaire de la carte après la notification indique l’acceptation par le Titulaire de la carte de la ou des conditions ou de la modification de la ou des conditions notifiées.  

1. NOTIFICATION À SOL – Lorsque le Titulaire de la carte est tenu de remettre une notification à Sol en vertu des Conditions générales d’utilisation de la carte Sol flotte, la notification se fera par écrit et le Titulaire de la carte s’en acquittera par courrier, ou par courrier électronique, et la notification ne prendra effet qu’après sa réception par Sol à l’adresse suivante :    

SOL ANTILLES GUYANE SOL ANTILLES GUYANE

Martinique Guadeloupe

BP 272 – Place d’Armes BP 2149 – ZI de Jarry

97285 Cedex 02 Le Lamentin 97194 Pointe à Pitre Cedex

05.96.66.90.71 05.90.32.60.30

1. RGPD – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES – Le Titulaire de la carte s’engage à communiquer à Sol les données personnelles suivantes (Nom de la société*, Adresse, , Référent avec nom prénom et fonction, Téléphone, Fax, Adresse électronique, Numéro d’immatriculation de la société, Extrait Kbis, Coordonnées bancaires, , Numéro de TVA, Adresse de facturation (si différente), le numéro d’immatriculation du Véhicule désigné, le type de carburant ), et ce afin de pouvoir remplir les Formulaires Carte Sol flotte.
   Le Titulaire de la Carte s’engage à communiquer des informations exactes et devra signaler toute modification de ses données personnelles à Sol à l’aide d’une notification écrite. Sur demande, le Titulaire de la carte fournira des états financiers exhaustifs et exacts. 

Sol agit en tant que responsable de traitement et s’engage à ce que les traitements réalisés sur les données personnelles des Titulaires de carte soient conformes aux Règlementations sur la protection des données personnelles. 

A ce titre, Sol s’engage à ne traiter les données personnelles du Titulaire de la carte que pour les besoins de la relation contractuelle et de la conception de la Carte Sol flotte

Sol s’engage à ne conserver les données personnelles des Titulaires de carte que pour la durée strictement nécessaire à l’exécution des Conditions générales d’utilisation de la carte Sol flotte et de les archiver ensuite dans le respect du Règlement Général de Protection des Données.

Sol s’engage également à prendre toutes les mesures utiles pour assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles. 

Toutefois, le Titulaire de la carte autorise expressément Sol à partager toutes les données le concernant ainsi que toute mise à jour éventuelle, dans le respect des règlementations en vigueur, avec l’exploitant de la Station-Service.

Le Titulaire de la carte bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation de traitement, ainsi que d’un droit à la portabilité de ses données personnelles. 

Le Titulaire de la carte bénéficie d’un droit de réclamation auprès de la Commission National de l’Informatique et des libertés (CNIL). 

1. DROIT APPLICABLE ET TRIBUNAUX COMPETENTS- Les Conditions générales d’utilisation de carte Sol flotte seront régies et interprétées conformément à la législation française en vigueur. 

Tout différend né à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution des présentes conditions générales d’utilisation de la car Sol flotte sera porté devant les tribunaux français.

Sol et le Titulaire de la carte s’engagent, avant toute action en justice, à tenter une résolution amiable de tout différend né de l’interprétation ou de l’exécution des présentes conditions générales d’utilisation de la carte Sol flotte. 

Les Parties conviennent que concernant l’interprétation des Conditions générales d’utilisation de la carte Sol flotte, les titres utilisés dans les Conditions générales d’utilisation de la carte Sol flotte ne servent qu’à en faciliter la lecture et n’ont aucun effet sur leur interprétation.